Conditions générales de prestation

1. Prestataire

[Nom à compléter dans Ma société], micro-entreprise

[Adresse à compléter dans Ma société]

SIRET : [SIRET à compléter dans Ma société]

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact : [Email à compléter dans Ma société]

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de travaux à la mini-pelle avec chauffeur (terrassement léger, tranchées, trous à la tarière, dessouchage, petite démolition, étalage de terre) réalisées pour des particuliers comme pour des professionnels. La machine est conduite exclusivement par le prestataire ; elle n'est jamais louée sans chauffeur.

3. Demande, devis et confirmation

Le client décrit son chantier en ligne (date, formule, adresse, photos) ou sur place lors d'une visite gratuite. Le prix affiché lors de la demande est indicatif jusqu'à la confirmation du créneau par le prestataire, qui peut refuser une demande (accès, nature des travaux, disponibilité). Le contrat est formé à la confirmation, envoyée par email avec le récapitulatif. Un devis est disponible dans l'espace client ; il est valable 30 jours.

4. Prix

• Le prix comprend la machine, son chauffeur, le carburant et le transport aller-retour de la machine selon la zone du chantier.
• Formules : demi-journée (matin ou après-midi) ou journée, avec un tarif dégressif à partir de plusieurs jours.
• Accessoires supplémentaires, prolongation ou travaux non prévus ne sont réalisés qu'avec l'accord du client sur place, au tarif affiché sur le site, et réglés sur place ou par lien de paiement.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont nets.

5. Préparation du chantier par le client

• Garantir un accès d'au moins 90 cm de large jusqu'à la zone de travail, dégagé le jour venu.
• Prévoir le stationnement du véhicule et de sa remorque (environ 12 m) à proximité.
• Signaler toutes les canalisations, câbles, fosses et regards connus, et réaliser, lorsqu'elle est obligatoire, la déclaration de projet de travaux (DT) auprès du guichet unique ; voir le guide DT-DICT.
• Disposer des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété, voisins, voirie).
• Éloigner enfants et animaux de la zone de travail.

Les dommages causés à un ouvrage enterré que le client connaissait et n'a pas signalé restent à sa charge, dans les limites prévues par la loi.

6. Report, annulation, empêchement

• Le client peut annuler sa demande à tout moment, et une prestation confirmée sans frais jusqu'à 48 heures avant son début, depuis son espace client.
• En cas d'intempéries rendant le travail dangereux ou nuisible au terrain, la prestation est reportée sans frais à une date convenue ensemble.
• Si le chantier ne peut pas commencer du fait du client (accès impossible ou non conforme à la description, absence), seul le transport aller-retour de la zone est facturé.
• En cas d'empêchement du prestataire (panne, maladie), la prestation est reportée sans frais ou annulée sans frais, au choix du client.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, en l'écrivant à [Email à compléter dans Ma société](articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le client demande que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L221-25) et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L221-28).

8. Fin de chantier et paiement

La fin de chantier est constatée avec le client, qui signe à l'écran du prestataire. Le paiement intervient à la fin du chantier ou à réception de la facture : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, indiquées sur la facture.

9. Responsabilité et assurance

Le prestataire exécute les travaux avec soin, selon les règles de l'art et les informations fournies par le client. Il est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

Tout dommage constaté pendant l'intervention fait l'objet d'un constat contradictoire (photos, description, signature) dont le client reçoit une copie par email.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à [Email à compléter dans Ma société]. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[Médiateur de la consommation à compléter dans Ma société]

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.